Article 1. Objet des présentes conditions générales de vente

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Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la décoratrice d'intérieur Sublimel et ses clients dans le cadre de la fourniture des services de conseils en aménagement et en décoration, de plan d’agencement et de modélisation 3D.

Les présentes conditions générales de vente doivent être lues attentivement et constituent les termes du contrat de prestation des services proposés par Sublimel. Tout client ou utilisateur du site internet de Sublimel (www.sublimeldeco.fr) est tenu de prendre connaissance de ces conditions avant de signer un devis avec la mention "Bon pour accord".

La signature du devis implique une acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Il est important de noter que tout individu de la Communauté Européenne ou de pays respectant la directive 95/46/CE ne peut invoquer sa méconnaissance linguistique comme motif d'annulation du contrat. Sublimel se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.

 

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Article 2. Commande des Services

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2.1. Les Clients peuvent passer commande des Services en contactant Sublimel par le biais des réseaux sociaux, de son site internet, par téléphone ou par courrier électronique. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande, en fonction de ses disponibilités et de sa capacité à répondre aux besoins spécifiques du Client.

 

2.2. Lors de la commande, le Client devra fournir toutes les informations nécessaires au Prestataire pour la réalisation des Services, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du projet, les plans des pièces, les préférences esthétiques, les contraintes techniques, les délais et le budget.

 

2.3. Les détails des prestations proposées par Sublimel sont consultables en ligne, dans les rubriques "Prestations" et "Tarifs" de son site internet. Sublimel s'engage à faire tout son possible pour satisfaire ses clients, conformément au devis accepté, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier complet remis, le client ne pourra pas invoquer des arguments subjectifs de goût pour demander un remboursement de la prestation. Toutefois, à la demande du client et en accord mutuel entre le client et Sublimel, des modifications (en une seule fois) pourront être apportées afin de garantir une entière satisfaction du client. Il est important de noter que ces documents sont des propositions d'idées et ne constituent pas des plans d'exécution, étant donné que Sublimel n'est pas un bureau d'étude ni architecte. Les artisans sont responsables de vérifier sur place la faisabilité du projet, de prendre les mesures et de proposer les matériaux adaptés en fonction de leurs compétences professionnelles.

 

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Article 3. Prix et modalités de paiement

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3.1. Les tarifs des services sont disponibles sur le site internet de Sublimel ou seront communiqués au client lors de sa demande de devis. Les prix sont indiqués en euros et Sublimel n'est pas assujetti à la TVA. Sublimel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que le tarif en vigueur au moment de la commande sera le seul applicable.

 

3.2. Le paiement des Services peut être effectué selon les modalités suivantes :

a) Paiement intégral à la commande : Le Client devra effectuer le paiement total du montant des services pour que la commande soit traitée.

b) Paiement échelonné : Le Client pourra convenir avec Sublimel d'un échéancier de paiement, à condition que l'intégralité du paiement soit effectuée avant le début de la conception des projections 3D.

Le prix doit être réglé par le biais d'un moyen de paiement sécurisé :

• Virement bancaire : Le client recevra par email le RIB de RIMPER Mélissa, fondatrice de Sublimel. Il devra alors effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers ce compte bancaire. Une fois le virement réceptionné, la commande sera traitée et le client en sera informé par email.

• Chèque : Le client recevra par email un numéro de commande à indiquer sur le courrier comprenant le chèque, libellé à l'ordre de RIMPER Mélissa. Le chèque devra être envoyé à l'adresse suivante : 50 C chemin Bénech, 31470, FONSORBES. Veuillez noter que le paiement par chèque peut entraîner un délai supplémentaire de traitement en raison des délais de réception et d'encaissement. La commande sera traitée dès réception du paiement. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France.

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de confirmation du paiement.

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3.3. Tout paiement vaut pour acceptation de devis. Le client s'engage alors à régler la totalité du montant indiquée sur le devis. Ce paiement doit être réalisé dès que Sublimel achève les projections 3D, avant l'envoi du dossier final.

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Article 4. Réalisation des Services

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Le Prestataire Sublimel s'engage à réaliser les Services conformément aux spécifications convenues avec le Client et dans les délais convenus à la signature du devis. Les devis émis sont valables pendant une période de 30 jours à compter de leur réception par le client. Une fois le paiement effectué, Sublimel procède au traitement de la commande.

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Article 5. Propriété intellectuelle

5.1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services, y compris les modélisations 3D, les plans, les visuels, les conseils, les dossiers et les suggestions de décoration, restent la propriété exclusive de Sublimel.

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5.2. Le Client s'engage à utiliser les livrables fournis dans le cadre des Services uniquement pour un usage personnel ou professionnel, et s'interdit de les reproduire, les distribuer, les modifier ou les exploiter de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de Sublimel

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5.3. En acceptant les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, le client accorde à l'entreprise Sublimel l'autorisation d'utiliser et d'exploiter les photographies du projet (avant et après les services de Sublimel) ainsi que les projections 3D dans le cadre de la promotion de l'entreprise auprès de tiers.

 

L'entreprise Sublimel est autorisée à diffuser ces photographies et les éléments constituant le dossier final sur les réseaux sociaux et sur son site internet, dans le but de communiquer sur les prestations réalisées.

Il est important de noter que toute utilisation de ces photographies et éléments sera faite dans le respect de la vie privée du client et sans divulguer d'informations personnelles sensibles.

Le Client a le droit d'exploiter les visuels et autres supports qui sont utilisés pour la réalisation de la prestation, dans le cadre convenu préalablement avec l'entreprise Sublimel. Toutefois, il est important de noter que dans ces cas d'utilisation, le logo et la mention de l'entreprise doivent obligatoirement figurer sur les supports utilisés. Cela permet d'identifier clairement l'origine des contenus et de préserver les droits de propriété intellectuelle de Sublimel.

 

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Article 6. Confidentialité

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6.1. L’entreprise Sublimel s'engage à traiter toutes les informations fournies par le Client dans le cadre des Services de manière confidentielle et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord préalable du Client ou obligation légale.

 

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Article 7. Responsabilité

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7.1. Sublimel s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme, en respectant les délais convenus et en utilisant ses meilleures compétences et connaissances.

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7.2. Le Client reconnaît que les prestations proposées par Sublimel se concentrent sur l'aspect esthétique et fonctionnel des espaces, et ne comprennent pas l'évaluation de la faisabilité technique du projet. Sublimel propose des suggestions et des recommandations basées sur ces aspects, mais il est de la responsabilité du Client de vérifier la faisabilité technique auprès des prestataires extérieurs, notamment pour des opérations telles que la pose de matériaux ou la démolition de murs ou cloisons. Sublimel n'intervient pas dans la sélection des solutions techniques ni dans leur mise en œuvre, et par conséquent, sa responsabilité ne peut être engagée à cet égard. Il est fortement recommandé au Client de consulter un professionnel compétent pour évaluer la faisabilité technique des solutions envisagées à partir des suggestions et des projets proposés par Sublimel.

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7.3. Sublimel décline toute responsabilité en cas de manquements contractuels, retards dans l'exécution des ouvrages, malfaçons ou vices cachés, non-respect des normes de sécurité et d'hygiène par les artisans intervenant dans les travaux. De plus, Sublimel ne peut être tenue responsable de la conformité des ouvrages aux normes en vigueur ni de leur réalisation conforme aux règles de l'art. Les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux sont exclusivement fournies par les parties concernées, notamment les artisans et les assureurs avec leur garantie décennale respective.

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7.4. Le client conserve sa liberté de choisir l'entreprise à laquelle il souhaite confier ses travaux lorsqu'il est mis en relation avec un prestataire externe. Sublimel n'a aucun rôle dans la relation contractuelle entre le client et l'entreprise tierce, et il est important de souligner que cette entreprise tierce n'agit pas en tant que sous-traitant de Sublimel.

 

7.5. Sublimel décline toute responsabilité concernant les informations, documents et photos transmis par le Client. Le contenu de ces éléments demeure entièrement sous la responsabilité du Client. Sublimel se base exclusivement sur les informations fournies par le Client pour réaliser les prestations commandées et ne peut donc être tenue responsable d'éventuelles informations erronées transmises par le Client.

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Article 8. Annulation et remboursement

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8.1. En cas d'annulation de la prestation par le client avant la finalisation du dossier, un acompte correspondant à 50% du montant total du devis sera conservé par Sublimel à titre de dommages et intérêts. Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter à l'adresse suivante : 50 C chemin Bénech, 31470 FONSORBES. Le cachet de la poste faisant foi. À réception de la lettre et sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, Sublimel procédera au remboursement des 60% restants du montant du devis.

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8.2. En cas d'annulation par le Prestataire pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Client sera remboursé intégralement des sommes versées, notamment en cas de force majeure :

– Toutes catastrophes naturelles

– Tous actes de guerre

– Toutes atteintes à l’ordre public

– Toutes épidémies et maladies graves

– Tout incendies, inondations et autres désastres

 

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Article 9. Droit applicable et règlement des litiges

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9.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

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9.2. En cas de litige entre le Prestataire et le Client, les parties s'engagent à tenter de résoudre celui-ci à l'amiable. À défaut de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Fait à Fonsorbes, le 13/06/2023